1. Identification de la Société
Tiatéo Invest SRL
Numéro d'entreprise : BE0848432175
Adresse : Rue de la Chapelle, 78, Namur, Belgique
Email : [email protected]
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de services effectuées par Tiatéo Invest SRL via la plateforme Linkif.net. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services tels que la création et la gestion de QR codes et pages personnalisées, ainsi que l'utilisation de la plateforme.
3. Description des Services
Linkif propose une gamme de services incluant :
Création de QR codes dynamiques personnalisés.
Pages d'accueil regroupant tous les liens professionnels (réseaux sociaux, sites web, coordonnées, etc.).
Modules d'interaction client (formulaires de satisfaction, évaluations Google, partages sur les réseaux sociaux).
4. Commande
La commande de services s'effectue via le site internet de Linkif.net. Le client choisit les services souhaités et fournit les informations nécessaires à leur mise en œuvre. La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV.
5. Tarifs
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Tiatéo Invest SRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Paiement
Le paiement s'effectue à la commande par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Les données de paiement sont sécurisées. En cas de défaut de paiement dans les 30 jours suivant l'échéance, l’abonnement aux services peut être refusé et le contrat résilié.
7. Livraison des Services
Les services sont mis à disposition du client après validation de la commande et réception du paiement. Les délais de livraison varient en fonction du service commandé et sont précisés lors de la commande.
8. Droit de Rétractation
Conformément à la législation belge, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
9. Utilisation du Service
Les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 18 ans pour créer un compte Linkif. Ils sont responsables de l'exactitude des informations fournies et de l'utilisation de leur compte en toute légalité. Le nom d'utilisateur doit respecter les droits des autres et ne pas être offensant ou violer les droits de propriété intellectuelle d'autrui. En cas de non-respect des CGV, Tiatéo Invest SRL peut suspendre ou résilier un compte utilisateur. Les paiements déjà effectués ne seront pas remboursés en cas de résiliation pour non-conformité.
10. Contenu Utilisateur
Les utilisateurs sont responsables de leur contenu, qui doit respecter les droits de propriété intellectuelle et les réglementations en vigueur. Linkif se réserve le droit de modifier ou supprimer tout contenu non conforme. En publiant du contenu sur Linkif, les utilisateurs accordent à Tiatéo Invest SRL une licence pour utiliser, afficher et distribuer ce contenu à des fins de promotion et de marketing sans compensation.
11. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site Linkif, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Tiatéo Invest SRL. En acceptant les présentes CGV, le client accepte de partager ses textes, logos et images via la plateforme Linkif. Le client garantit qu'il détient tous les droits d'auteur nécessaires sur ces contenus et qu'il est seul responsable de leur conformité aux lois sur la propriété intellectuelle. Le client a le droit de demander à tout moment la suppression de ses logos et images s'il estime qu'ils ne respectent pas les droits de propriété intellectuelle. Pour ce faire, il devra contacter le service client de Tiatéo Invest SRL à l'adresse email suivante : [email protected]. Tiatéo Invest SRL se dégage de toute responsabilité concernant les plaintes relatives au non-respect et à la violation des droits d'auteur et des droits de propriété intellectuelle. Le client s'engage à indemniser Tiatéo Invest SRL contre toute réclamation ou action en justice résultant du non-respect des droits de propriété intellectuelle par le client.
12. Données Personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires pour la gestion des commandes et les relations commerciales. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Linkif. En acceptant les présentes CGV, le client accepte que ses données personnelles soient utilisées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge en vigueur. Tiatéo Invest SRL s'engage à respecter les principes de protection des données tels que définis par le RGPD, incluant notamment :
Licéité, loyauté et transparence : Les données sont collectées et traitées de manière légale, loyale et transparente.
Limitation des finalités : Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Minimisation des données : Les données collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Exactitude : Les données sont exactes et, si nécessaire, tenues à jour.
Limitation de la conservation : Les données sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Intégrité et confidentialité : Les données sont traitées de manière à garantir une sécurité appropriée des données personnelles, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dommages d'origine accidentelle.
Le client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
Droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles.
Droit à la limitation du traitement des données.
Droit d'opposition au traitement des données.
Droit à la portabilité des données.
Pour exercer ces droits, le client peut contacter Tiatéo Invest SRL à l'adresse email suivante : [email protected]. Tiatéo Invest SRL s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction.
13. Responsabilité
Tiatéo Invest SRL ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation des services. La responsabilité de la société est limitée au montant de la commande. La société n'est aucunement responsable du contenu fourni par les clients via la plateforme Linkif. Les clients sont seuls responsables de l'exactitude, de la légalité et de la pertinence des informations qu'ils partagent. Tiatéo Invest SRL se réserve le droit de supprimer tout contenu qui serait jugé inapproprié, illégal ou en violation des présentes CGV, sans préavis.
14. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire du siège de Tiatéo Invest SRL.
15. Modifications des CGV
Tiatéo Invest SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne sur le site.
16. Acceptation des CGV
Le fait de valider une commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Pour toute question ou besoin d'assistance, contactez-nous à [email protected].